Que puis-je faire si moi-même ou un proche sommes victime d’un accident de la circulation? Et qui prend en charge les différents coûts occasionnés par l’accident?
- Procédure d’enquête pour violation du Code de la route
Lorsque la police est appelée pour un accident de la circulation, elle engage une procédure d’enquête pour atteinte aux règles de la circulation, enregistre les faits, dirige des interrogatoires et fait des photos des véhicules endommagés/du lieu de l’accident. La clarification de la question de la responsabilité est ensuite effectuée par l’autorité judiciaire compétente (Ministère public, préfecture, etc.). Il s’agit là d’une procédure entre l’État et l’auteur de l’accident. En règle générale, la victime ne reçoit aucune information sur cette procédure.
- Procédure pénale pour lésion corporelle (Traitement pénal)
En cas d’accident accompagné de lésion corporelle, la personne blessée peut déposer un réquisitoire introductif d’instance auprès de la police dans les trois mois suivant l’accident de la circulation. Ce réquisitoire n’a pas d’influence sur l’évaluation des délits routiers ainsi que sur les prétentions civiles à des dommages et intérêts. En cas de lésion corporelle grave, voire de décès, une telle procédure pénale est introduite d’office et par conséquent, aucun réquisitoire introductif d’instance n’est nécessaire pour que les faits fassent l’objet d’une enquête.
- Les coûts. Qui prend en charge quels coûts et comment les faire valoir?
a) Frais médicaux: On entend par là les frais qui sont occasionnés pour le traitement médical d’une personne (p.ex. traitement médical, hospitalisation, physiothérapie). De tels frais sont assurés suite à un accident de la circulation. Si vous recevez une facture pour votre traitement, vous devez l’envoyer à votre propre assurance-accidents.
b) Les pertes de salaire ou pertes de revenus doivent être prises en charge par l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur de la partie adverse (les indemnités journalières d’accident s’élèvent à 80% du salaire seulement par ex.) dès lors que la perte de salaire ou de revenus est due à l’accident.
c) Réparation (pretium doloris): Les personnes blessées se demandent souvent si elles ont droit à un pretium doloris. Celui-ci n’est pas systématiquement dû, et doit notamment être envisagé lorsque
» l’accident a causé des préjudices corporels et moraux durables
» l’accident est à l’origine d’une restriction durable (au niveau professionnel ou privé)
» le processus de guérison a duré très longtemps ou a été particulièrement douloureux
d) Les autres dommages et frais occasionnés par l’accident et qui ne peuvent pas être réglés par l’intermédiaire de l’assurance-accidents doivent être revendiqués auprès de l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur de l’auteur de l’accident. Il s’agit principalement des frais suivants:
» véhicule endommagé
» autres objets endommagés, p.ex. vêtements/équipement endommagé
» frais/désagréments occasionnés de manière extraordinaire (p.ex. frais de déplacement en relation avec des thérapies prescrites par le médecin, etc.)
» préjudices ménagers
» frais résiduels pour les lunettes, cures, non pris en charge par l’assurance-accidents
- Dommage occasionné
Un éventuel sinistre est à déclarer auprès de l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur de l’auteur de l’accident. Les frais médicaux (voir ci-dessous) doivent être signalés au préalable à la propre assurance-accidents. Veuillez considérer que la police ne se charge pas du règlement du sinistre. Si une procédure pénale/procédure de dénonciation est ouverte à l’encontre de l’auteur de l’accident, les victimes d’accident peuvent y participer et faire valoir leurs prétentions (prétentions en dommages-intérêts et pretium doloris) en tant que partie civile. Il n’est toutefois pas impératif d’introduire une procédure pénale pour régler le sinistre avec succès. Si l’auteur de l’accident est condamné, cela simplifiera néanmoins la revendication et la reconnaissance des droits.
- Assurance-accidents
En Suisse, l’assurance-accidents est obligatoire. Elle est tenue d’avancer les prestations, c’est-à-dire que votre assurance-accidents doit assumer les frais médicaux. L’assurance-accidents demandera ultérieurement le remboursement des frais occasionnés auprès de l’auteur de l’accident et de son assurance responsabilité civile des véhicules à moteur.
Bénéficient d’une assurance-accidents:
a) À compter de huit heures de travail par semaine, les salariés sont également assurés contre un accident non professionnel. Les employeurs doivent informer leur personnel de la procédure exacte. Cette assurance-accidents verse également des indemnités journalières pour perte de salaire.
b) Les bénéficiaires d’indemnités de chômage sont automatiquement assurés contre les accidents auprès de la SUVA. Veuillez vous adresser à votre caisse de chômage pour qu’elle puisse déclarer l’accident. Demandez à votre caisse de chômage si l’accident conduit à une perte de gain.
c) Les personnes sans activité lucrative (p.ex. enfants, écoliers, étudiants, retraités ou femmes et hommes au foyer ainsi qu’indépendants) sont soit couverts par une assurance-accidents privée soit par leur caisse maladie obligatoire. Si vous êtes assuré contre les accidents par l’intermédiaire de la caisse maladie, les frais médicaux ne sont pas entièrement pris en charge. Vous devez ainsi payer les franchises usuelles, mais pouvez toutefois demander leur remboursement auprès de l’assurance responsabilité civile de l’auteur de l’accident.
Veuillez considérer qu’en règle générale, l’ensemble des frais que l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur doit rembourser sont à justifier. Veuillez donc conserver tous les justificatifs.
Quels délais faut-il respecter?
Veuillez respecter les délais suivants valables à compter de la date de l’accident
- 3 mois / réquisitoire introductif (p. ex. instance pour lésion corporelle par négligence)
- 2 ans / prétentions en dommages-intérêts ou réparation morale issues d’accidents avec des véhicules à moteur, cycles et cyclomoteurs
- 3 ans / dommages-intérêts et pretium doloris issus d’accidents avec des véhicules à moteur, cycles et cyclomoteurs (vaut pour les accidents qui se sont produits depuis le 1er janvier 2019)