Comment puis-je me défendre si le véhicule acheté d’occasion présente des défauts? Puis-je me rétracter du contrat et rendre le véhicule?

Avis des défauts
À la réception du véhicule, il est primordial pour l’acheteur de vérifier l’état de celui-ci et d’informer immédiatement le vendeur des défauts qu’il a pu constater. 

Cette annonce des défauts au vendeur (« avis des défauts ») est une incombance légale pour l’acheteur. S’il tarde à la faire – quelques jours sont en principe admissibles – il perdra ses droits à l’égard du vendeur.

Cette règle s’applique tant pour les défauts apparents (défauts que l’on peut constater immédiatement) que pour les défauts cachés (ceux qui surviennent ultérieurement ou qui ne pouvaient pas être constatés immédiatement à la réception du véhicule). 

En cas de défauts cachés, l’acheteur doit faire l’avis des défauts immédiatement après leur découverte.

La charge et le fardeau de la preuve incombent à la personne qui invoque les défauts, c’est-à-dire l’acheteur. Pour cette raison, il est vivement conseillé d’adresser au vendeur l’avis des défauts par pli recommandé et de conserver une photocopie du courrier, ainsi que le récépissé de la poste. On n’est jamais trop prudents : si vous disposez également d’une adresse électronique du vendeur, pensez à envoyer votre avis des défauts également par courriel.

Contenu de l’avis des défauts 

• Mentionnez la totalité des défauts et décrivez-les de la manière la plus détaillée possible.

Cliquez ici pour découvrir le courrier type

Bon à savoir

• La garantie du vendeur pour les défauts est prévue par la loi. Si rien n’est prévu dans le contrat à cet égard, cette garantie est de deux ans dès la livraison du véhicule. 
  
  Il s’agit d’un délai de prescription. Cela signifie que l’acheteur perd ses droits de garantie à l’échéance de ce délai, sauf si le vendeur a induit intentionnellement l’acheteur en erreur quant à l’existence d’un défaut.
  
  Si l’acheteur et le vendeur ne parviennent pas à se mettre d’accord dans ce délai de deux ans, la prescription doit être impérativement interrompue par l’acheteur:
  
  – soit en exigeant la signature d’une déclaration de renonciation à invoquer la prescription signée par le vendeur 
  
  Vous trouverez ici une déclaration de renonciation à invoquer la prescription
  
  – soit en engageant des poursuites contre le vendeur (pour la valeur des défauts) ou en introduisant contre celui-ci une action judiciaire.
   
• Le vendeur est également responsable des défauts qu’il n’a pas causés lui-même ou dont il ne soupçonnait pas l’existence. Cela s’applique particulièrement aux professionnels de la branche automobile (garage, concessionnaire etc.), mais également en principe aux particuliers. 

Possibilités juridiques après l’établissement de l’avis des défauts

Vos possibilités juridiques varient notamment en fonction de l’étendue des défauts et de ce qui a été convenu contractuellement entre les deux parties. Pour cette raison, un examen au cas par cas est nécessaire.
 

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