Déclarer un litige juridique

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1. Informations générales

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2. Que s'est-il passé?

Domaines juridiques *

Quand le litige s'est-il produit? *

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3. Documents (max. 100 MB)

Veuillez présenter tous les documents pertinents (par exemple, contrat de travail ou de location, apport d'accident, etc.). Merci de nous envoyer uniquement les formats de fichiers suivants: .pdf / .docx / .xlsx

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