Défauts sur un véhicule d’occasion
Comment puis-je me défendre si le véhicule acheté d’occasion présente des défauts? Puis-je me rétracter du contrat et rendre le véhicule?
En cas d’infraction à la Loi sur la circulation routière, deux procédures s’ouvrent d’office auprès des autorités : l’une administrative et l’autre pénale.
La procédure pénale est celle conduite par le Préfet, respectivement par le Ministère public dans les cas grave, et vise à punir les infractions pénales à la Loi sur la circulation routière (LCR) sur la base du rapport établi par la police. Pour cette procédure, la sanction encourue est une peine d’amende, qui sera assortie d'une peine pécuniaire (jours-amendes) dans les cas graves.
La procédure administrative est celle dirigée par le Service des automobiles. Elle vise notamment à assurer la sécurité des usagers de la route. Dans cette procédure, la sanction est administrative et peut correspondre à un avertissement ou à un retrait de permis, avec un émolument en sus.
A ce sujet, l’autorité administrative détermine si l’infraction commise constitue une infraction légère, moyennement grave ou grave.
Conformément à l’art. 16a al. 3 LCR, l’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure administrative n’a été prononcée. En effet, dans le cas où une mesure administrative aurait été prononcée dans les deux dernières années, son permis peut lui être retiré pendant au moins un mois, même après une infraction légère.
Ainsi, un avertissement peut être prononcé par l’autorité administrative en cas de violation des règles de la sécurité routière ayant entraîné une mise en danger minime de la sécurité d’autrui, ou en cas de faute minime de la personne responsable (art. 16a LCR). S’il s’agit du premier avertissement, le permis de conduire n’est pas retiré.
La détermination de la gravité d’une violation des règles de conduite relève de la libre appréciation des autorités administratives. Il est difficile de déterminer systématiquement s’il convient de prononcer un retrait de permis ou un simple avertissement uniquement au regard des faits commis.
En règle générale, les cas suivants donnent lieu à un avertissement dans le fichier SIAC-Mesures (ex-ADMAS) :
Excès de vitesse
En cas de conduite en état d’ivresse :
Attention, des règles différentes peuvent s’appliquer aux conducteurs en permis probatoire ou aux chauffeurs de bus et de poids-lourds.