L’employeur peut-il licencier une personne pendant sa grossesse, ou celle-ci jouit-elle d’une protection contre le licenciement? 

L’article 336c alinéa 1 lettre c CO offre à une employée enceinte une protection contre les licenciements durant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Cette disposition s’applique aux employées qui se trouvent après le temps d’essai, aux contrats de durée indéterminée ainsi qu’aux contrats de durée déterminée qui ont duré plus de dix ans et qui sont résiliés sur la base de l’article 334 alinéa 3 CO (moyennant respect d’un délai de congé de six mois). 

A contrario, cela signifie qu’aucune protection n’est conférée à une employée qui se trouve dans sa période d’essai ou liée par un contrat de durée déterminée dont la date de fin est définie. Toutefois lorsqu’une employée est liée par un contrat de durée maximale et que la résiliation intervient avant l’échéance de cette durée maximale, l’article 336c alinéa 1 lettre c CO s’applique.

Cela étant, une résiliation avec effet immédiat pour justes motifs peut être notifiée durant cette période. 

En outre, cette disposition ne s’applique pas aux démissions qui émanent d’une employée.

Cette protection n’est pas subordonnée à l’annonce de la grossesse à l’employeur. Même si elle n’apprend que plus tard qu’elle était enceinte lors de la notification de la résiliation de son contrat, la travailleuse peut se prévaloir de la nullité dudit congé par la suite.

Ainsi, cette disposition a pour conséquence qu’un licenciement qui survient durant cette période est nul.

Enfin, conformément à l’article 336c alinéa 2 CO, lorsqu’un licenciement est notifié avant le début d’une grossesse et que l’employée tombe enceinte durant le délai de congé, ce dernier est suspendu durant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivront la naissance. 

Brochure du SECO sur la protection des employées enceintes.