Le 13e mois de salaire
En principe, ai-je droit à un 13e mois de salaire? Et comment le «13e» mois sera-t-il traité en termes d’assurance sociale et d’impôts?
Oui, conformément à l’art. 330a du Code suisse des obligations (CO), l’employeur est tenu de délivrer en tout temps un certificat de travail lorsque l’employé en fait la demande, c’est-à-dire tant pendant les rapports de travail (certificat intermédiaire) qu’après la fin des rapports de travail (certificat final).
Le travailleur a le choix entre un certificat complet (al. 1), qu’il s’agisse d’un certificat intermédiaire ou final, et une attestation de travail (ou certificat limité) (al. 2). Si l’employeur doit respecter le choix de l’employé, celui-ci n’est pas définitif. Ainsi, après la délivrance d’un certificat limité, l’employé peut demander la délivrance d’un certificat complet (et inversement). L’attestation de travail, délivrée uniquement à la demande expresse du travailleur, ne contient que des indications sur la nature et la durée des rapports de travail. Une telle attestation est pertinente lorsqu’un employé doit seulement fournir une confirmation à des autorités ou à un bailleur ou encore lorsque le certificat complet pourrait contenir une évaluation négative justifiée. Un certificat limité est également avantageux en cas de durée très brève des rapports de travail rendant l’appréciation de la qualité du travail ainsi que de la conduite du travailleur très difficile (p. ex. stage de très courte durée). Dans tous les autres cas, nous recommandons de demander un certificat complet. Ce dernier dont contenir des informations sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité du travail et la conduite du travailleur. Il doit être rédigé de manière bienveillante et être véridique et complet.