Le 13e mois de salaire
En principe, ai-je droit à un 13e mois de salaire? Et comment le «13e» mois sera-t-il traité en termes d’assurance sociale et d’impôts?
L’employeur peut effectivement procéder à des modifications unilatérales du contrat, mais elles ne s’appliquent avec effet immédiat que si vous les approuvez. Si l’employeur souhaite mettre en œuvre une modification sans votre accord, il doit prononcer un congé sous réserve de modification. Dans le cadre de celui-ci, la modification entre en vigueur uniquement après expiration du préavis de résiliation de votre contrat de travail initial. Si vous ne souhaitez pas accepter le congé sous réserve de modification, vous pouvez envisager la résiliation des rapports de travail.
Que la modification entre en vigueur avec effet immédiat avec votre accord ou uniquement après expiration du préavis de résiliation de votre ancien contrat dans le cadre d’un congé sous réserve de modification, elle ne doit pas être contraire aux dispositions légales et une raison concrète doit justifier la modification. De plus, dans les deux cas, l’employeur doit vous fournir un nouveau contrat (contrat de travail ou avenant au contrat de travail existant) dans lequel figure la modification (dans notre exemple la réduction de la durée de congés).
En cas de congé sous réserve de modification, jusqu’à expiration de votre délai de préavis (conformément au contrat initial ou en l’absence d’une disposition, à l’art. 335c CO), l’ensemble des conditions de travail s’appliquent comme auparavant. La nouvelle disposition de réduction du droit au congé ne peut s’appliquer qu’à l’expiration du délai de préavis. Si votre employeur souhaite réduire vos congés avec effet immédiat, vous devez vous y opposer par écrit et réclamer que le délai de préavis soit respecté et que la modification ne prenne effet qu’à l’expiration de celui-ci.
Autres modifications potentielles du contenu pouvant être effectuées par l’employeur dans le cadre d’un congé sous réserve de modification:
En résumé, on peut dire qu’il s’agit d’éléments essentiels du contrat. Les points moins importants tels qu’un changement de bureau dans le même bâtiment peuvent faire l’objet de décisions unilatérales sans qu’un congé sous réserve de modification ne soit nécessaire, puisqu’ils relèvent du droit de donner des instructions de l’employeur.
Si vous rejetez une offre ou une modification, le congé sous réserve de modification se transforme en résiliation ordinaire «normale». Si vous n’approuvez pas une modification avec effet immédiat et que vous recevez une résiliation par la suite, la situation relève de l’art. 336 CO et constitue donc un licenciement abusif (congé de rétorsion). En cas de licenciement abusif, vous pouvez former un recours écrit pour bénéficier de dommages et intérêts, avant la fin du délai de préavis et dans un délai de 180 jours à compter de la résiliation du contrat de travail. En principe, une action en réintégration est exclue.