À la fin de l'année, de nombreux employés se réjouissent de toucher leur 13e salaire. Mais tout le monde n'y a pas automatiquement droit. En cas de licenciement ou de rémunération à l'heure, il existe souvent des incertitudes, voire des litiges avec l'employeur. Dans cet article, vous découvrirez qui y a droit, comment il est calculé et ce qui s'applique en cas de licenciement ou de cessation d'emploi. 

Qui a droit au 13e salaire ?

En Suisse, le 13e salaire n'est pas prévu par la loi. L'employén'y a droit que si :

• il est expressément prévu dans le contrat de travail 
• s'il est prévu dans une convention collective de travail (CCT) ou
• il a été versé régulièrement pendant plusieurs années (ce qui peut donner lieu à un droit tacite, mais cela doit être vérifié au cas par cas).

Important : si le paiement est qualifié de prime ou de gratification, il n'y a généralement pas de droit à sa répétition. Il doit être expressément désigné comme « 13e salaire ».

Comment le 13e salaire est-il imposé ?

Il est traité comme un élément de salaire normal :

• Assurances sociales : toutes les déductions habituelles (AVS, AC, LPP, etc.) sont prélevées.
• Impôts : le montant est entièrement imposable et imposé comme le salaire.

Versement et calcul du 13e salaire

Les entreprises versent généralement le 13e salaire en novembre ou en décembre. Il est parfois versé en deux fois (par exemple en juin et en décembre). Toutefois, ces dispositions dérogatoires doivent être stipulées dans le contrat.

• Son montant correspond généralement à 1/13 du salaire annuel convenu. Il est indépendant des performances personnelles ou des résultats de l'entreprise.

Important : le versement du 13e salaire ne peut être soumis à aucune condition, telle que « droit uniquement en cas de contrat de travail non résilié ».

13e salaire en cas de licenciement : qu'en dit la loi ?

Même en cas de licenciement ou de licenciement sans préavis, vous avez droit à une partie proportionnelle du versement.

Exemple :

• Salaire annuel, 13e salaire compris : 78 000 CHF (salaire mensuel 6 000 CHF)
• Départ à la fin juin d'→ Droit à 6/12 du 13e mois :
• CHF 6 000 ÷ 12 x 6 = CHF 3 000

Le montant proportionnel est versé avec le dernier salaire.

Contrat de travail de courte durée – calcul au prorata

Si vous n'avez pas travaillé pendant des mois complets, le montant est calculé au jour près.

Exemple :

• Salaire : CHF 6 000 par mois (entrée : 13 août / sortie : 16 octobre)
• Salaire du 13 août au 31 août (18/31) : 6 000 ÷ 31 jours = 193,55 x 18 jours = CHF 3 484
• Salaire de septembre : normalement CHF 6 000
• Salaire du 1er octobre au 16 octobre (16/31) : 6 000 ÷ 31 jours = 193,55 x 16 jours =  3 097 CHF
• Salaire total pour cette période : CHF 3 484 + CHF 6 000 + CHF 3 097 = CHF 12 581
• Part du 13e salaire mensuel : CHF 12 581 ÷ 12 = CHF 1 048

13e salaire pour un salaire horaire

Dans le cas d'un emploi rémunéré à l'heure, le 13e salaire n'est pas obligatoire. Il peut toutefois :

• être inclus dans le salaire horaire 
• ou être versé séparément si cela est stipulé dans le contrat.

Notre conclusion

Le 13e salaire est un complément financier appréciable, mais il ne constitue pas un droit légal. Vérifiez votre contrat de travail ou votre CCT et soyez attentif à vos droits en cas de licenciement ou d'emploi rémunéré à l'heure. 

Si votre employeur ne vous verse pas correctement le 13e salaire, cela peut rapidement coûter cher. Conseil : utilisez notre modèle gratuit de lettre de rappel à l'employeur pour faire valoir vos droits par écrit.

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