Que peut-on faire si l’employeur ne verse pas le salaire à temps?

S’il ne vous verse pas le salaire qu’il vous doit, vous devriez contacter immédiatement votre employeur et, en l’absence d’une explication compréhensible (par exemple une erreur de comptabilité), fixer un délai acceptable pour le paiement au moyen d’un courrier envoyé en recommandé. Si nécessaire, vous pouvez engager une procédure d’action en justice ou refuser de continuer à travailler.

Avant toute action, il est impératif de tenir compte des points suivants: Le salaire est-il dû? À quelle date le salaire est-il versé normalement? À la fin du mois ou par exemple entre le 25 et le 27 du mois? S’il n’a pas été convenu de délais plus courts ou d’autres dates conformément à l’art. 323 CO, le salaire doit être versé au plus tard à la fin du mois.

En cas de salaire impayé, nous vous conseillons de procéder comme suit:

Étape 1: Informez immédiatement votre employeur dès que le délai de versement est échu que vous n’avez encore perçu aucun salaire. Demandez s’il s’agit peut-être d’une erreur de comptabilité. Si ce n’est pas le cas, fixez un délai acceptable pour le paiement du salaire à votre employeur par courrier recommandé. Dans votre courrier, faites remarquer que vous vous verrez contraint d’entreprendre des démarches juridiques en l’absence de paiement. Conservez une photocopie du courrier ainsi que le récépissé de la poste comme éléments de preuve.

Étape 2: Dans le cas où l’employeur ne paie pas dans le délai fixé, il est possible d’engager une procédure d’action en paiement du salaire contre lui auprès du tribunal du lieu de travail ou de domicile/du siège de l’employeur. La procédure de conciliation pour un litige professionnel est gratuite jusqu’à une valeur de litige de 30’000.– francs. Dans ce cadre, les tribunaux mettent à disposition des formulaires de plainte clairement structurés et également compréhensibles pour les personnes ne connaissant pas les lois.

Si vous apprenez que votre employeur est insolvable, demandez conseil concernant la possibilité de faire valoir une indemnité en cas d’insolvabilité pour vos revendications salariales dues et en particulier concernant les délais en cours. Vous trouverez des points de repère supplémentaires à ce sujet dans la brochure d’information relative à l’indemnité en cas d’insolvabilité (voir ci-dessous).

Puis-je refuser de poursuivre mon travail si mon salaire n’a pas été versé?
En cas de retard de paiement de salaire, il est tout à fait permis de refuser de poursuivre le travail. Avant d’avoir recours à cette mesure, il est conseillé d’adresser une sommation à votre employeur quant au salaire dû et le menacer de manière claire et précise de refuser de poursuivre votre travail. Gardez cependant en mémoire que, si votre employeur devait faire faillite, l’indemnité en cas d’insolvabilité n’est versée que pour le travail réellement fourni.

Puis-je démissionner sans préavis si mon employeur est insolvable?
Cela n’est possible que dans le respect de certaines règles formelles. Pour ce faire, exigez de votre employeur qu’il garantisse vos revendications salariales pas encore échues (y compris le salaire pour la durée du préavis) dans un délai d’environ sept jours. Cette garantie peut prendre la forme d’un virement sur un compte bancaire bloqué, par exemple. En absence de cette garantie, vous pourriez en principe démissionner sans préavis conformément à l’art. 337a CO.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les brochures d’information du SECO.

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