Interdiction de concurrence

À quels aspects faut-il veiller lors de la conclusion d’un contrat de travail comprenant une clause de non-concurrence?

En Suisse, l’interdiction de concurrence est régie par l’article 340 ss. du Code des Obligations (CO). En règle générale, une telle clause vise à protéger l’employeur des dommages économiques qu’un employé peut causer en exerçant une activité concurrentielle.

Il convient de réunir entre autres les conditions suivantes pour qu’une interdiction de concurrence soit légale:

  • Convention écrite dans un contrat de travail individuel ou dans une convention annexe (signée par l’employé). Une simple mention dans un règlement du personnel ou un document similaire ne suffit pas.
  • L’employé doit avoir connaissance du cercle de clientèle ou des secrets de fabrication ou commerciaux de l’entreprise.
  • Un risque de porter atteinte à l’entreprise doit exister. Par conséquent, l’employeur peut uniquement interdire aux employés de commettre des actes susceptibles de nuire à son entreprise.

L’interdiction de concurrence perd sa validité dans trois cas:

  • L’employeur n’a plus d’intérêt important à défendre en la matière. C’est le cas lorsque l’utilisation des connaissances à protéger ne risque plus de nuire à l’entreprise.
  • L’employeur licencie l’employé sans raison justifiée. On parle de raison justifiée lorsque le comportement de l’employé justifie raisonnablement un licenciement.
  • L’employé résilie le contrat pour une raison justifiée imputable à l’employeur.

De plus, une interdiction de concurrence peut être réputée non valide lorsque sa portée est si importante qu’elle constitue une interdiction de travailler. Par conséquent, elle doit être limitée en termes géographiques, dans le temps et dans son objet.

La limitation géographique de l’interdiction de concurrence

La limitation géographique dépend du secteur d’activité. En principe, une interdiction de concurrence nationale voire transfrontalière n’est autorisée qu’à titre exceptionnel. Ainsi, elle ne doit pas empêcher purement et simplement l’employé d’exercer son activité.

La limitation de l’interdiction de concurrence dans le temps

D’un point de vue temporel, en règle générale, les interdictions de concurrence s’appliquent pendant quelques mois, et jusqu’à trois ans au maximum. Après une résiliation, l’employé n’a donc pas le droit d’exercer une activité concurrentielle pendant une durée limitée. Elle ne doit pas empêcher l’employé concerné d’exercer son activité à l’avenir.

La limitation de l’objet

En ce qui concerne l’objet, l’activité concrète de l’employé est décisive. L’interdiction doit exclure la possibilité pour l’employé d’exercer la même activité pour un concurrent lorsque cela nuit à son ancienne entreprise. Si l’employé occupe un nouveau poste chez la concurrence qui ne porte néanmoins pas atteinte aux intérêts de l’ancienne entreprise, l’interdiction de concurrence ne peut pas s’appliquer. Le fait que la nouvelle activité corresponde à l’objet de l’interdiction ou non doit être examiné au cas par cas.

Étendue excessive de l’interdiction de concurrence

Si l’employé juge une clause de non-concurrence excessive, il peut la faire examiner par un tribunal. Le juge peut restreindre une interdiction de concurrence excessive à sa discrétion, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.

Manquement à l’interdiction de concurrence

Si l’interdiction de concurrence n’est pas respectée, l’employeur doit être indemnisé au titre du dommage subi, dans la mesure où l’employeur peut prouver le dommage De même, il doit prouver que le dommage découle du manquement à l’interdiction de concurrence.

Règlement particulier au travers d’une peine conventionnelle

Si une peine conventionnelle a été convenue dans le contrat, l’employeur est dégagé de son obligation de prouver le dommage. Dans ce cas, ce n’est pas le dommage subi par l’employeur qui est dû mais la peine conventionnelle convenue dans le contrat dont le montant est clairement défini. Dans la mesure où l’employeur peut prouver le dommage, il peut demander des dommages-intérêts en plus de la peine conventionnelle. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l’employé peut être libéré de l’interdiction de concurrence en réglant la peine conventionnelle. Toutefois, il est tenu de réparer le dommage qui excéderait ce montant. Si le montant de la peine conventionnelle est trop élevé, il peut faire valoir une réduction devant un tribunal.

Règlement particulier au travers d’une exécution en nature

L’exécution en nature constitue la forme la plus stricte d’exécution de l’interdiction de concurrence. Cette convention doit avoir été prise par écrit par les parties. Lorsqu’une exécution en nature a été convenue, l’employeur a droit à la correction de la situation contraire au contrat en cas de manquement à l’interdiction de concurrence. Les conditions y relatives sont toutefois particulièrement rigoureuses.

À ne pas confondre avec l’interdiction de concurrence: l’interdiction de détourner la clientèle

L’interdiction de détourner la clientèle empêche l’employé de détourner activement la clientèle de l’entreprise vers une nouvelle entreprise lorsqu’il change de poste ou passe à une activité indépendante. La recevabilité et la validité d’une convention interdisant de détourner la clientèle reposent sur les dispositions relatives à l’interdiction de concurrence du Tribunal fédéral. Toute clause interdisant de détourner la clientèle est donc soumise aux mêmes conditions que l’interdiction de concurrence. De telles interdictions sont répandues dans les secteurs dans lesquels il existe une relation particulièrement étroite entre les collaborateurs et leurs clients, par exemple dans les secteurs de la coiffure ou des assurances.

Simple information aux clients

Parfois, lorsque le client est uniquement informé du changement de poste à venir du collaborateur, cela donne lieu à des discussions controversées. En effet, lorsque le client suit l’employé sur son nouveau lieu de travail de son propre chef, cela ne concerne généralement pas l’interdiction de détourner la clientèle.


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