Le 13e mois de salaire
En principe, ai-je droit à un 13e mois de salaire? Et comment le «13e» mois sera-t-il traité en termes d’assurance sociale et d’impôts?
Lorsqu’un enfant est malade, les parents n’ont pas à toucher à leur solde de congés. Sur présentation d’un certificat médical, les employeurs doivent laisser à leurs collaborateurs le temps nécessaire pour se conformer à leurs obligations familiales et prendre soin de leurs enfants malades, pendant trois jours de travail consécutifs maximum (suivant l’âge et l’état de santé de l’enfant). Cette disposition s’applique en fonction de la maladie et de l’enfant (enfants jusqu’à 15 ans). Dans certaines circonstances, un employé peut toutefois, dans un cas particulier, être libéré de son travail pour des périodes plus longues lorsque la situation l’exige. La libération du travail est traitée comme si le parent était lui-même malade. Les parents doivent toutefois faire en sorte de trouver une solution alternative adaptée (par ex. confier la surveillance de l’enfant à des proches). Cette obligation ne s’applique pas lorsque la présence des parents est nécessaire (par ex. en cas de maladie grave d’un nourrisson).
Le salaire est-il versé?
Lorsque l’employé a un empêchement de travailler dont il n’est pas responsable pour des raisons personnelles, comme par exemple pour s’occuper de son enfant malade, l’employeur est tenu de verser son salaire à l’employé pour une durée limitée, comme s’il était lui-même malade. Dans le cadre d’un rapport de travail à durée déterminée, l’employé peut prétendre à la poursuite du versement du salaire seulement si le contrat de travail a été conclu pour une durée supérieure à trois mois. Dans ce cas, c’est l’obligation de payer le salaire s’applique à compter du premier jour de travail. Si le rapport de travail est à durée indéterminée, l’obligation de verser le salaire s’applique à compter du quatrième mois d’embauche. Il convient de noter que le droit légal à la poursuite du versement du salaire ne s’applique que pendant une durée déterminée qui dépend des années de service effectuées. La première année de service, l’obligation de verser le salaire s’élève à trois semaines. Les années suivantes, le droit dépend de l’échelle appliquée sur le lieu de travail (échelle de Bâle, de Berne ou de Zurich). Les absences personnelles pour maladie de l’employé sont comptabilisées avec les absences pour prendre soin d’un enfant malade. Une assurance indemnités journalières pour cause de maladie volontaire de l’employeur doit au moins garantir les droits minimums légaux. En pratique, cependant, des périodes de maintien du versement du salaire plus longues peuvent être convenues avec l’assurance.
L’employé n’est par conséquent pas tenu de rattraper le temps de travail pendant lequel il est absent pour s’occuper de son enfant ou de le compenser par des heures supplémentaires. De même, une éventuelle résiliation durant une période de soins serait abusive, et pourrait faire l’objet d’un recours.
Que se passe-t-il si un enfant est malade plusieurs fois consécutives?
Si un enfant est malade plusieurs fois consécutives ou qu’il faut prendre soin de plusieurs enfants, un des parents peut rester à la maison jusqu’à trois jours de travail par cas de maladie et par enfant. Toutes les absences pour cause de maladie sont comptabilisées pour chaque année de service – tel que décrit plus haut.
Quelles sont les règles en cas de maladies chroniques des enfants?
En cas de maladie chronique d’un enfant, ce règlement ne s’applique pas puisque les rendez-vous, etc. sont généralement planifiables à l’avance et que les absences correspondantes pendant les horaires de travail sont difficilement justifiables.
Depuis le 1er juillet 2021, la loi prévoit un nouveau congé de prise en charge des parents allant jusqu’à 14 semaines, dans la mesure où un enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Outre la gravité de l’atteinte, il faut que l’employé ait le droit au régime des allocations en vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Un enfant est réputé gravement atteint dans sa santé: a. s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique; b. si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès; c. si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et d. si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. Le congé de prise en charge peut être pris dans un délai-cadre de 18 mois après l’obtention de la première indemnité journalière. Si les deux parents exercent une activité professionnelle, ils n’ont pas droit à plus de 14 semaines de congé de prise en charge au total. En règle générale, on part du principe que dans ce cas, chaque parent prend un congé de 7 semaines maximum, même si les parents peuvent se répartir différemment ces semaines de congé avec l’accord de leur employeur respectif. Si seulement un parent exerce une activité professionnelle, il a droit à un congé allant jusqu’à 14 semaines. Le congé peut être pris par bloc ou par journée. L’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire précédent et elle est limitée par un montant maximal. Pendant la période où l’employé a droit à un congé de prise en charge mais pendant six mois au plus, il bénéficie d’une protection contre le licenciement. En outre, les congés de l’employé ne peuvent pas être réduits en raison de son congé de prise en charge.
De plus, est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021 une obligation de l’employeur de verser le salaire pour la prise en charge d’un membre de la famille, du ou de la partenaire atteint(e) dans sa santé pendant une absence de courte durée de trois jours par évènement et de dix jours par an maximum.
Bases juridiques
Art. 36 al. 3 LTr (Loi sur le travail) et
Art. 324a CO et Art. 329i CO (Code des obligations)