Dans le cadre d’une convention de paiement par acomptes, le créancier a la possibilité d’obtenir une reconnaissance de dette et de détacher la créance du rapport de base, c’est-à-dire d’abstraire la dette (rapport de dette abstrait dans le sens de l’art. 17 CO).
En ce qui concerne la conception d’une convention de paiement par acomptes, nous mettons avec plaisir à votre disposition un modèle à la fin de cet article.
Dans la mesure où votre débiteur déclare consentir une convention de paiement par acomptes, faites-lui en parvenir cette convention en deux exemplaires. Veillez à ce qu’il signe les deux exemplaires et conservez soigneusement votre copie dans vos documents. D’une part, un nouveau délai de prescription de dix ans (art. 137 CO) commence à courir à compter de cette reconnaissance et d’autre part, les exceptions de prescription que le débiteur pourrait éventuellement avancer pour s’opposer à l’exécution de la créance issue du rapport contractuel de base, deviennent irrecevables.
Contenu d’une convention de paiement par acomptes:
Afin d’éviter les confusions, il est recommandé de définir le montant exact et la date d’échéance de chaque traite. Ainsi, vous pouvez contrôler à tout moment quelles traites ont déjà été remboursées.
Si votre débiteur est en retard pour le paiement d’un acompte et que, dans la convention, vous avez fixé qu’en cas de retard d’un acompte, la totalité du montant dû est à verser, vous avez la possibilité d’entamer une procédure de poursuite pour le montant restant.
Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller dans le cadre de cette procédure.