Quand le déménagement se transforme en litige

30.09.2020 Quand le déménagement se transforme en litige

Un déménagement prend généralement beaucoup de temps et s’accompagne souvent de stress. Les sociétés de déménagement peuvent toutefois grandement vous faciliter la vie. En fonction de l’offre, vous avez le choix entre un transport de meubles simple ou l’emballage de vos biens, le déballage à domicile et la mise en place. Quelle que soit l’offre que vous choisissez, vous souhaitez que vos affaires soient traitées avec le plus grand soin. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

Meubles abimés ou objets perdus

Mais que se passe-t-il lorsque, dans le nouvel appartement, vous constatez que votre secrétaire ancien présente une nouvelle éraflure sur le vernis? Qui doit prendre les frais en charge? Et que faire si vous n’arrivez plus à retrouver le carton contenant tous vos objets de valeur? La société de déménagement l’aurait-elle oublié? Comment devez-vous réagir si la facture dépasse l’offre de 50%? Le cas est-il sans espoir s’il est stipulé dans les CG que la société décline toute responsabilité?

Situation juridique  

Qui est responsable de quoi et qui doit prouver quoi? En principe, la société de déménagement est responsable des dommages occasionnés. Mais ce n’est pas si simple. Dans le droit des preuves, c’est vous qui devez prouver le dommage, le montant du sinistre et effectuer la réclamation. Dans leurs contrats, les sociétés de déménagement peuvent également exclure l’endommagement par négligence et sa responsabilité, ce qui signifie qu’elles ne prennent pas ces dommages en charge. Pourtant, pour les dommages avec préméditation ou résultant d’une négligence grave, aucune exclusion ne s’applique, même si cette clause est stipulée dans les CG. Indépendamment de cela, la société de déménagement n’est responsable que de la valeur vénale atteinte au bout d’une certaine durée plus ou moins longue en fonction de l’objet.  

Orion vous aide à faire valoir vos créances en cas de déménagement qui s’est mal déroulé. Afin de ne pas en arriver là et pour éviter que le dommage survenu à la radio à laquelle vous tenez tant ne soit pas remboursé, car la durée de validité de la valeur vénale est dépassée, nous vous donnons les conseils suivants:

Conseils:

  • Assurez-vous avant de passer votre commande que l’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile entreprise. Les sociétés de déménagement professionnelles sont assurées contre les dommages causés aux objets du déménagement. Si ce n’est pas le cas, ne passez pas la commande.
  • Lisez attentivement les CG et vérifiez si certains dommages sont exclus ou non. Mais attention: tout ce qui figure dans les CG ne résiste pas forcément au droit en vigueur.
  • Vérifiez si le prix est facturé au forfait ou en régie. En cas de facturation au forfait, la société de déménagement doit calculer les coûts exacts et s’y tenir, sauf si le jour du déménagement le grand canapé de la grand-mère vient s’ajouter au nombre de meubles initialement prévus. Nous vous recommandons d’organiser une visite au préalable en cas de facturation de ce type. Vous pouvez également envoyer en amont une liste des objets à déménager (nom et nombre de meubles, nombre de caisses et leur désignation) à la société de déménagement. En cas de facturation en régie, vous devez prendre en charge les heures effectivement travaillées au taux fixé.
  • Déménagez de préférence les objets de valeur ou ayant une valeur affective vous-même ou photographiez-les avant le déménagement.
  • Effectuez un contrôle rapide avant de confirmer la fin de la mission à la société de déménagement et jetez un bref coup d’œil dans le camion de déménagement.
  • Constatez les dommages en les photographiant et signalez-les immédiatement par courrier recommandé accompagné d’une réclamation et, si possible, d’une estimation des coûts.  

Attention - à ne pas oublier lors d’un déménagement:
Lors d’un déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse à différents organismes. Si vous ne le faites pas, il en va de votre responsabilité juridique. Vous devrez, par exemple, payer les frais de sommation et de poursuite si vous n’avez pas communiqué votre adresse à l’émetteur de la facture dans les délais. Vous devez également prévoir à temps les modifications relatives à votre véhicule et en cas de changement de canton. Les check-lists concernant les déménagements se trouvent sur les réseaux des différents fournisseurs. Voici les liens que nous recommandons:

https://fr.comparis.ch/immobilien/umzug/umzugscheckliste
https://www.homegate.ch/c/fr/demenager/preparation/check-lists

Nous vous souhaitons un déménagement sans stress ni conflits.

Autres

Le stress au balcon
07.07.2020.

Le stress au balcon

Lorsqu’après le travail, Monsieur F. lit son journal sur son joli balcon, tout va pour le mieux. Mais l’arrivée des nouveaux locataires dans son immeuble vient troubler sa quiétude. En effet, ces derniers font des barbecues tous les jours, ainsi le bruit et la fumée sont devenus insupportables pour Monsieur F.

PLUS
A qui appartient le matou Minou-Patapoof?
07.07.2020.

A qui appartient le matou Minou-Patapoof?

La preneuse d’assurance Madame C. est bouleversée lorsqu’elle contacte Orion. En effet, on vient de porter plainte contre elle pour vol d’animal et plus précisément pour soustraction d’une chose mobilière en vertu de l’art. 141 CP, ceci alors qu’elle n’a fait que recueillir un animal abandonné. Elle a également été menacée d’une procédure civile si elle ne restituait pas immédiatement l’animal à son propriétaire.

PLUS

Nous utilisons des cookies afin d'optimiser nos services web et nos offres. En savoir plus.