Révision partielle LCA

La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle apporte de nombreuses améliorations pour les assurés. Compte tenu de la réglementation transitoire prévue par la loi, la plupart des nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022. Toutefois Orion souhaite que ses clients ayant des contrats d’assurance en cours profitent eux aussi des avantages de la révision partielle de la LCA. Pour autant que la loi l’autorise, nous avons donc décidé d’appliquer à bien plaire aussi les dispositions révisées, dans la mesure où celles-ci ont des répercussions favorables pour nos clients, aux contrats conclus avant 2022. 

1. Êtes-vous déjà client d’Orion?

Voici un aperçu des nouveautés:

• Règles formelles assouplies
  En plus de la forme écrite (avec signature), les communications sous forme de texte, c’est-à-dire des déclarations écrites sans signature, notamment par e-mail ou par SMS, etc. sont également possibles, par exemple pour une déclaration de résiliation.
• Droit de révocation
  Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier dans un délai de 14 jours.
• Droit de résiliation ordinaire 
  Le contrat peut être résilié à la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.
• Droit de résiliation extraordinaire
  Le contrat peut être résilié à tout moment pour un juste motif si une modification imprévisible des prescriptions légales empêche l’exécution du contrat ou si les règles de la bonne foi ne permettent plus d’exiger la continuation du contrat de la part de la personne qui le résilie.
• Droit de résiliation en cas de diminution du risque
  En cas de diminution importante du risque, le preneur d’assurance peut exiger une réduction de la prime ou, désormais, résilier le contrat.
• Possibilité de résiliation en cas d’assurance multiple
  Le preneur d’assurance peut résilier le contrat conclu ultérieurement dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.
• Prolongation du délai de prescription
  Les prestations découlant d’un cas juridique peuvent désormais être exigées dans les 5 ans (au lieu de 2) à partir de la survenue du cas fondant l’obligation de prestation - c’est-à-dire dès que le besoin d’une protection juridique survient.
• Violation des obligations
  En cas de violation des obligations, la sanction n’est pas encourue si cette violation n’a pas eu d’incidence sur la survenue du sinistre et sur l’étendue des prestations dues. L’assuré doit toutefois apporter la preuve que la violation des obligations n’est pas la cause du sinistre ou que la violation ne lui est pas imputable.

2. Êtes-vous un nouveau client d’Orion?

Vous trouverez dans ce cas les principales informations relatives à votre contrat d’assurance dans les informations client, en premier lieu dans les Conditions générales d’assurance (CGA) déterminantes pour vous, édition 01/2022.