En principe, ai-je droit à un 13^e mois de salaire? Et comment le «13^e» mois sera-t-il traité en termes d’assurance sociale et d’impôts?

Le 13^e mois de salaire n’est pas prescrit par la loi, il s’agit d’une rémunération exceptionnelle volontaire de l’employeur. Le versement et le montant du 13^e mois sont définis dans le contrat. Si aucun 13^e mois de salaire n’est prévu dans le contrat de travail, il n’a pas à être versé. Lorsqu’un 13^e mois est versé, il a la même valeur qu’un élément habituel du salaire pour les assurances sociales et autorités fiscales et est soumis aux mêmes déductions et impositions.

Plus précisément, le 13^e mois de salaire est une indemnité versée au titre du travail fourni toute l’année, et fait donc partie du salaire annuel convenu. 

Lorsqu’une entreprise verse régulièrement un 13^e mois de salaire en l’absence d’un règlement écrit correspondant, cela peut donner lieu à une modification tacite du contrat en faveur du collaborateur. Cependant, pour que l’on puisse en déduire un droit permanent, il est important que cette prestation soit effectivement désignée en tant que «13^e mois de salaire» et que les déductions ordinaires puissent être prélevées sur le salaire. De plus, le fait que le 13^e mois doive ou non être versé plusieurs fois afin que l’on puisse conclure à une modification tacite du contrat en faveur de l’employé porte à controverse. En cas de doute, nous vous recommandons d’avoir recours à des conseils juridiques.

Détail important: Si un «13^e mois» n’est pas désigné en tant que tel, il peut s’agir d’une gratification (prime) qui ne constitue généralement pas une prétention récurrente.

Dans certains cas, les employés soumis à une convention collective ont droit à un 13^e mois de salaire, même en l’absence de règlement dans le contrat individuel. Certaines conventions collectives généralement contraignantes prescrivent un 13^e mois de salaire obligatoire pour l’ensemble du secteur concerné.

Montant et échéance du 13^e mois de salaire
Si le contrat ouvre droit à un 13^e mois de salaire, son paiement est régi de la même manière que pour les salaires mensuels normaux et se distingue de ceux-ci uniquement en termes d’échéance. En règle générale, le 13^e mois de salaire est versé en novembre ou en décembre. Habituellement, son montant correspond à 1/13^e du salaire annuel – indépendamment de l’évaluation du travail ou du résultat de l’entreprise. Cependant, le contrat de travail peut prévoir d’autres dispositions concernant le montant et l’échéance, un paiement en deux fois en juin et en décembre par ex. Ce qui n’est pas admis en revanche, c’est que le paiement du 13^e mois soit fonction de certaines conditions, que le contrat de travail ne soit pas résilié notamment.

Montant et échéance du «13^e» mois en cas de résiliation
Dans la mesure où le 13^e mois de salaire forme partie intégrante du salaire annuel, il reste dû en cas de départ de l’entreprise, mais uniquement au prorata. Cette disposition s’applique même en cas de licenciement sans préavis. Le «13^e mois» doit être versé au prorata au plus tard avec la dernière fiche de paie découlant d’un contrat de travail.

Exemple: Pour un salaire annuel de 78’000 francs, le 13^e mois de salaire correspond à un salaire mensuel normal à hauteur de 6’000 francs. Si un contrat de travail de longue date prend fin à la fin du mois de juin, outre le salaire de juin de 6’000 francs, un montant de 3’000 francs doit également figurer sur la fiche de paie du mois de juin en tant que part du 13^e mois de salaire.

Le calcul du 13^e mois de salaire dû est un peu plus compliqué lorsque le contrat de travail a duré moins d’un an, n’a pas commencé en début de mois ou n’a pas pris fin en fin de mois. Dans un tel cas, on tient compte des salaires mensuels effectivement dus – le 13^e mois de salaire s’élève à 1/12^e de ceux-ci.

Exemple: Le mois de salaire régulier s’élève à CHF 6’000 x 13 et le salaire annuel à CHF 78’000 (comme dans l’exemple ci-dessus). Le contrat de travail a débuté le 13 août et a pris fin le 16 octobre. Dans ce cas, le calcul est le suivant:

Quelle est la règle en cas de salaire horaire?
Pour les contrats de travail prévoyant un salaire horaire, généralement, aucun 13^e mois de salaire n’est prévu. Cependant, un 13^e mois peut être inclus dans le salaire horaire ou son montant, sur convention.