Le taux d'intérêt de référence, qui se base sur les taux hypothécaires moyens, est publié chaque trimestre par l'Office fédéral du logement (OFL). Le 1er mars 2025, le taux d'intérêt de référence a désormais baissé de 1,75% à 1,5%.

Quelles sont les conséquences de cette réduction ?

• Une baisse du taux d'intérêt de référence peut donner droit à une réduction du loyer net. Loyer net signifie : loyer hors frais accessoires.
• Une réduction ne se fait pas automatiquement. Celui qui souhaite obtenir une réduction doit par conséquent agir, sinon le loyer reste inchangé.
• Un droit à la baisse en raison de la baisse du taux d'intérêt de référence peut être compensé par d'autres facteurs tels que l'augmentation générale des coûts ou le renchérissement. Les réserves de loyer ou d'autres réserves peuvent également, dans certaines circonstances, être compensées par un droit à la baisse.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Vérifier le loyer  

Dans un premier temps, il vaut la peine de vérifier s'il existe un droit à la baisse. Les informations suivantes vous aideront à le calculer. 

• Le taux déterminant est le taux d'intérêt de référence de la dernière augmentation de loyer ou - si une augmentation de loyer n'a jamais eu lieu - du contrat de bail 
• Si le taux d'intérêt de référence de la dernière augmentation de loyer ou du contrat de bail est égal ou supérieur à 1,75%, il existe en principe un droit à la baisse :

• Les bailleurs peuvent toutefois, comme indiqué, compenser avec le droit à la baisse jusqu'à 40% du renchérissement ainsi que l'augmentation générale des coûts (forfaits habituels : 10% du renchérissement ou 0,5% à 1% par an) et, le cas échéant, les réserves de loyer convenues.
• Exemple de calcul : Loyer net actuel (= sans acompte pour le chauffage et les frais accessoires) : CHF 2'500.00

• *Les indications sur l’indice sont souvent mentionnées dans le contrat de bail ou lors de la dernière modification obligatoire du loyer ; sinon, c'est l’indice national des prix à la consommation au moment de la conclusion du contrat ou de la dernière modification obligatoire du loyer qui est déterminant.
• Des associations telles que l'Association des propriétaires fonciers et l'Association des locataires mettent à disposition des calculateurs de loyer pratiques :
  • Calculateur de loyer de l'Association des propriétaires fonciers : Calculateur de loyer - HEV Suisse
  • Calculateur de loyer de l'Association des locataires : mietrechtspraxis | mp

2. Faire une demande de réduction

• Si un premier examen et un premier calcul ont révélé un droit à la baisse, il faut demander par écrit au bailleur de réduire le loyer net. Il appartient alors bailleur de calculer le droit concret. En outre, il peut prendre en compte éventuellement le renchérissement ou l'augmentation générale des coûts. C'est pourquoi les locataires ont intérêt à ne pas mentionner de montant exact dans leur demande de réduction. 
  Pour des raisons de preuve, la demande de réduction doit être envoyée par courrier recommandé: modèle demande de réduction
• Une réduction du loyer est possible à chaque prochain terme de résiliation. Il est donc important que la demande de réduction parvienne au bailleur avant le début du délai de résiliation, c’est-à-dire au plus tard à la fin du mois. Il est donc recommandé d’envoyer la demande de réduction le plus tôt possible dans le mois. Dans le cas contraire, il est possible que la demande de réduction ne prenne effet qu'au terme de résiliation suivant.

Exemple : un contrat de bail prévoit un délai de résiliation de trois mois et trois dates de résiliation (à savoir le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre). Une locataire souhaite faire adapter son loyer pour le 1er octobre. La demande de baisse doit ainsi parvenir au bailleur au plus tard le 30 juin, sinon le délai de résiliation de trois mois n'aura pas été respecté. Si, par exemple, la lettre recommandée ne parvient au bailleur que le 2 juillet, la réduction ne sera effective qu'au prochain terme de résiliation possible - et donc au 1er avril de l'année suivante. 

3. Attendre la réponse du bailleur et vérification 

• Le bailleur est tenu de répondre dans un délai de 30 jours à une demande de réduction formulée par le locataire.
• Les bailleurs doivent vérifier si une réduction doit être accordée. Il est possible qu'aucune réduction ou que seulement une réduction partielle soit accordée, car, comme mentionné, un droit à la baisse peut être compensé par exemple par le renchérissement ou l'augmentation générale des coûts.
• Si le bailleur baisse le loyer, les locataires peuvent vérifier le calcul et le résultat, par exemple à l'aide d'un calculateur de loyer (cf. point 1 ci-dessus). En cas d'incertitude, il est recommandé de demander des documents supplémentaires au bailleur ou de lui poser des questions et de chercher le dialogue.

4. Requête de conciliation

Si le bailleur ne réagit pas à la demande de réduction ou si le locataire n'est pas satisfait de la réponse, une requête de conciliation doit être déposée auprès de l'autorité de conciliation compétente selon le lieu de situation de l’immeuble.

Deux délais importants doivent être respectés à cet égard, selon la situation : 

1. Pas de réponse à la demande de baisse : dans ce cas, une requête de conciliation doit être déposée 60 jours après l'envoi de la demande de réduction.
2. Réponse insatisfaisante : dans ce cas, une requête de conciliation doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de réponse Mais au plus tard 60 jours après l’envoi de la demande de réduction de loyer).

Vous êtes concerné(e) en tant que client(e) d'Orion - que vous soyez locataire ou bailleur - et vous avez des questions sur la procédure concrète ou des incertitudes ? Alors réservez votre rappel sous ce lien afin que nous puissions vous renseigner par téléphone. Si l'un des délais mentionnés aux points 3 et 4 est déjà en cours ou si vous avez déjà reçu une convocation pour un rendez-vous auprès de l'autorité de conciliation, veuillez signaler un cas juridique sous ce lien : Orion - Claims