News - Nouvelle procédure fédérale
L'Etat reporte le risque financier de la procédure sur le demandeur
Celui qui saisit la justice doit s'acquitter, en plus des honoraires de son avocat, d'une avance de frais correspondant au coût prévisible de la procédure. S'il obtient gain de cause, il peut réclamer le remboursement de ces frais. Toutefois, l'avance de frais effectuée ne lui sera pas restituée, comme c'était le cas auparavant, mais il devra entreprendre lui-même des démarches auprès de la partie adverse pour en obtenir le versement. Si cette dernière est insolvable, le demandeur ne pourra obtenir le remboursement des frais de justice et se retrouvera, malgré son procès gagné, dans une situation financière moins bonne qu'avant le début de la procédure.
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